Mon dossier est bourré de toutes ces violations...
Un juge (d'instruction et ancien juge pour enfants!...) a carrément jeté son code civil et, en le piétinnant a dit : "vous voyez ce que j'en fait moi de la loi?!" Juste parce que je lui avais dit que la décision de placement était nulle du fait de l'absence de greffier... C'était bien avant que cet article ne paraisse!...
Ai cité l'article lors d'une audience! Le président m'a répondu qu'il y avait la loi... et ce que LUI décidait d'en faire!J'ai écopé de six mois ferme dans ce cadre là!!!! Cherchez l'erreur!