Les professionnels médico-sociaux dénoncent le dynamitage du secret professionnel ou médical.
Un communiqué de l’Association Nationale des Assistants de service Social (ANAS) [1] , indique que deux projets de lois ont été élaborés par le ministère de la Justice et celui de l’Intérieur [2] , visant à rompre le secret professionnel dans une finalité d’information des Maires, de la police et de la gendarmerie par les services sociaux et médicaux. L’ANAS dénonce les dérives qui en découlent.
« Les deux projets préparés séparément sont complémentaires : Nicolas Sarkozy organise un cadre législatif favorisant la circulation de l’information (place du Maire, relation entre celui-ci et un coordonnateur nommé par lui, multiplication des Contrats Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et Pascal Clément travaille à la légalisation de telles pratiques à des fins répressives. »
Ainsi, l’article 5 du projet de la loi Pascal Clément prévoit le remplacement du "secret professionnel" par la mise en œuvre du "secret partagé" (entre professionnel social ou médical et "des instances partenariales de la prévention et de la délinquance") dans l’exercice d’une mission tendant à la protection de l’enfance ou "à la prévention et la répression des infractions" (sic).
Concomitamment, Nicolas Sarkozy prépare un autre projet de loi dont l’article premier confèrerait au maire la charge d’animer et de coordonner la prévention de la délinquance sur sa commune L’article 5 prévoit que "Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’informer le maire de la commune de résidence ou son représentant ".
Au nom de la prévention de la délinquance, c’est tout un système de dénonciation qui risque d’être mis en place et qui scandalise les professionnels sociaux et médicaux. Le communiqué rappelle que « le secret professionnel n’est pas un frein à la révélation d’informations en vue de protéger les personnes les plus fragiles (mineurs, personnes handicapées, femmes victimes de violences conjugales...) dès lors que leurs intégrités physique et morale sont menacées. Il permet de libérer la parole et d’intervenir en toute discrétion et dans le respect de la vie privée des personnes concernées. ». L’ANAS donne quatre exemple concrets pour illustrer les dérives possibles suite à la levée du secret professionnel envisagée.
Enfin, le communiqué précise que cette nouvelle modification du cadre législatif du secret professionnel risque de mettre à bas tout le travail (jugé constructif, et permettant une action « efficace et respectueuse des personnes ») entrepris dans le cadre d’un projet de réforme de la protection de l’enfance initié par le ministre de la famille Philippe BAS « après de véritables temps de concertation avec les professionnels du secteur médical, social et judiciaire ».
Dénonçant « les pratiques et les choix engagés par les ministres de la justice et de l’intérieur qui inscrivent leur action dans une visée sécuritaire et répressive des populations les plus fragiles », Laurent Puech (président de l’ANAS) annonce qu’il prend contact avec les organisations professionnelles du médical et du social en vue de demander une audience au Président de la République, afin qu’il puisse " arbitrer entre les deux tendances à l’œuvre au sein du gouvernement" (entre P. Bas et le tandem Sarkozy-Clément).
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